Conditions de rachat

Ces conditions encadrent le rachat d'articles Pokémon d'occasion par Playcards auprès des particuliers, via le service « Rachat » de playcards.fr. Elles complètent nos conditions générales de vente. Toute demande de rachat vaut acceptation des présentes conditions.

1) Qui rachète

Jovany DALLOIS (Entreprise Individuelle (micro-entreprise) — SIRET : 99319507200018), 3 rue d'aquitaine DONGES 44480, 44480 DONGES. Contact : playcards.contact@gmail.com.

2) Qui peut nous vendre

Être une personne physique majeure (18 ans révolus). Nous ne rachetons rien à un mineur, même avec l'accord d'un parent.
Disposer d'un compte Playcards à son nom, avec une adresse e-mail valide.
Être propriétaire légitime des articles proposés.
Résider en France métropolitaine (autres destinations sur demande).

Nous n'achetons pas auprès de professionnels via ce service : un professionnel doit nous contacter directement afin d'établir une facture.

3) Ce que nous rachetons

Cartes à l'unité, lots de cartes, displays et demi-displays, bundles, tripacks, duo packs, coffrets et ETB, boosters et blisters à l'unité, et autres produits scellés Pokémon. Nous refusons notamment : les contrefaçons et proxys, les articles endommagés ou incomplets non déclarés comme tels, les produits ouverts présentés comme scellés, et tout article dont la provenance ne peut être justifiée.

4) Comment ça se passe

Tu proposes. Tu décris chaque article, tu ajoutes des photos (jusqu'à 10 par article) et tu indiques le prix que tu souhaites en obtenir.
Nous examinons. Nous répondons article par article : accepté au prix demandé, accepté à un autre prix (contre-offre), ou refusé. Notre réponse t'est notifiée par e-mail et reste consultable sur ta page de suivi.
Tu décides. Tu acceptes ou tu refuses notre réponse. Tant que tu n'as pas accepté, rien ne t'engage et tu n'envoies rien. Une offre est valable 14 jours ; passé ce délai, elle peut être revue, les cotes évoluant.
Tu renseignes ton identité. Obligatoire avant tout envoi (voir l'article 8).
Tu envoies. Après réception et vérification, nous te réglons par virement.

Si tu refuses notre réponse, la demande est annulée et archivée, puis automatiquement détruite six mois plus tard, photos comprises.

5) Frais d'envoi : à ta charge

Les frais d'expédition sont à la charge du vendeur. Ils ne sont ni avancés ni remboursés par nous, et ne sont pas déduits de l'offre : le montant annoncé est bien celui que tu recevras.

Tu peux expédier par tes propres moyens, ou utiliser le bon d'envoi que nous mettons à disposition ; dans ce second cas, le coût du transport te sera indiqué avant l'envoi et retenu sur le règlement. Nous te recommandons un envoi suivi et, au-delà de 100 € de valeur, une assurance : le risque de perte ou d'avarie pendant le transport pèse sur l'expéditeur jusqu'à la remise du colis. Les articles doivent être protégés de façon adaptée (étui rigide, calage, emballage fermé).

6) Colis non conforme : retour à ta charge

À réception, nous vérifions que le contenu correspond à ce qui a été décrit et accepté. Un colis est non conforme notamment si : des articles manquent, l'état réel est inférieur à l'état déclaré, un article est contrefait, ou le contenu diffère de la description.

Dans ce cas, nous te contactons et tu choisis :

une offre révisée sur la base de l'état réel, que tu es libre d'accepter ou non ;
le retour de ton colis, à tes frais. Les frais de retour sont soit réglés par toi avant expédition, soit déduits d'un règlement partiel lorsqu'une partie seulement du colis est retenue.

Sans réponse de ta part dans un délai de 30 jours après notre notification, nous te relançons ; les articles restent à ta disposition et ne deviennent en aucun cas notre propriété sans ton accord.

Les articles contrefaits ne sont ni rachetés ni renvoyés : leur remise en circulation est interdite. Nous t'en informons et les retirons du circuit. Tout article dont nous aurions des raisons sérieuses de penser qu'il provient d'une infraction fait l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

7) Paiement : après réception et vérification

Le règlement intervient après réception du colis et vérification du contenu, sous 7 jours ouvrés à compter de la validation.
Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire, sur un compte dont tu es le titulaire. Tu nous communiques pour cela ton IBAN et le nom du titulaire.
Aucun paiement en espèces, quel qu'en soit le montant.
Un bordereau d'achat récapitulant les articles et le montant réglé est mis à ta disposition en PDF depuis ta page de suivi.

8) Identité et registre des objets mobiliers

L'article 321-7 du Code pénal nous impose, en tant qu'acheteur habituel de biens d'occasion destinés à la revente, de tenir un registre des objets mobiliers permettant d'identifier chaque objet ainsi que la personne qui nous l'a vendu.

Avant tout envoi, tu renseignes donc : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, ainsi que la nature, le numéro et l'autorité de délivrance de ta pièce d'identité. Ces mentions sont obligatoires : sans elles, aucun bon d'envoi n'est émis et aucun règlement n'est possible. Elles ne sont ni publiées, ni transmises à des tiers, et ne servent qu'au registre légal, présenté sur réquisition des autorités.

9) Ce que tu garantis

En validant une demande de rachat, tu déclares :

être majeur et agir en ton nom propre ;
être le propriétaire légitime des articles, libres de tout gage ou droit de tiers ;
que les articles ne proviennent d'aucune infraction ;
que les articles sont authentiques et que leur description est sincère ;
que les informations d'identité fournies sont exactes.

Toute déclaration inexacte nous autorise à annuler la transaction, à retenir le colis dans l'attente des vérifications nécessaires, et le cas échéant à en informer les autorités.

10) Rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation joue au profit du consommateur qui achète à distance. Il ne s'applique pas ici, puisque tu es le vendeur. En revanche, tu restes libre de refuser notre offre à tout moment avant l'envoi de ton colis, sans frais et sans justification.

11) TVA

L'achat auprès d'un particulier non assujetti n'ouvre droit à aucune TVA déductible. La revente des articles rachetés relève du régime de la TVA sur la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion (article 297 A du Code général des impôts). Aucune TVA ne figure sur le bordereau d'achat.

12) Tes données

Le détail des données traitées, de leurs finalités et de leurs durées de conservation figure dans notre politique de confidentialité. En résumé : les mentions du registre légal sont conservées 10 ans, comme les pièces comptables ; ton IBAN est chiffré et effacé automatiquement 90 jours après le virement ; les photos d'une demande annulée sont détruites au bout de six mois.

13) Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à playcards.contact@gmail.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les modalités de médiation de la consommation figurent dans nos conditions générales de vente.

14) Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une demande est celle en vigueur au jour où la demande est soumise.